Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un document qui définit les règles et obligations entre une entreprise et ses clients lors d’une vente ou d’une prestation de service. Elles précisent ce qui est vendu, à quel prix, comment se passe le paiement, la livraison, les garanties, et les recours en cas de litige. Ce document est essentiel pour éviter les malentendus et protéger à la fois l’entreprise et le client.

Dans les CGV, on trouve souvent des informations sur le processus de commande, les délais d’exécution, les moyens de paiement acceptés et les conditions d’annulation. Par exemple, elles peuvent préciser qu’un client doit payer à la commande et que le vendeur n’accepte pas les chèques. Elles incluent aussi les droits du client, comme le droit de rétractation (possibilité d’annuler un achat dans un délai donné).

Les CGV sont obligatoires pour les ventes entre professionnels et fortement recommandées pour les ventes aux particuliers.

Article 1 – Identification de l’Entreprise

Dénomination légale : Adrien PIRON
Nom commercial : Assistouest Informatique
Statut juridique : Auto-entrepreneur
Siège social : 530 Route de Saint Joseph, 44300 Nantes
Numéro SIRET : 91524134300010
TVA : Non applicable conformément aux dispositions du Code Général des Impôts (article 293 B CGI).

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations contractuels entre Assistouest Informatique et ses clients, qu’ils soient personnes physiques ou morales, dans le cadre des prestations proposées.

Article 2 – Objet et Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par Assistouest Informatique, notamment :

• Dépannage informatique et réparation d’ordinateurs ;
• Référencement SEO ;
• Création et développement de sites web ;
• Affiliation via le blog.

Toute commande passée auprès de Assistouest Informatique implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Aucune condition particulière ni aucun document externe ne saurait prévaloir sur ces CGV, sauf accord écrit et exprès de l’entreprise.

Article 3 – Processus de Commande et Formation du Contrat

Les commandes peuvent être passées par téléphone ou par courrier électronique. Toute commande fera l’objet d’une confirmation écrite de la part d’Assistouest Informatique.

Une commande est réputée ferme et définitive dès l’accord du client, matérialisé par l’un des éléments suivants :

• Un devis signé ;
• Une acceptation écrite (courriel, courrier, etc.) ;
• Le versement d’un acompte, lorsque celui-ci est exigé.

Toute demande de modification ou d’annulation doit être formulée par écrit avant le début de l’exécution de la prestation. Elle demeure soumise à l’accord d’Assistouest Informatique.

Article 4 – Conditions Financières et Modalités de Paiement

Les tarifs des prestations sont exprimés en euros (€) et sont exonérés de TVA, conformément au régime fiscal de l’auto-entreprise. Assistouest Informatique se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les prestations déjà commandées et confirmées.

Le règlement des prestations peut s’effectuer par l’un des moyens suivants :

• Espèces ;
• Chèque bancaire (sous réserve d’encaissement) ;
• Virement bancaire (réservé aux clients connus et de confiance).

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront appliqués au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Article 5 – Exécution des Prestations

Les interventions de dépannage et de réparation sont généralement effectuées sous 24 heures, sauf en cas de nécessité de commande de pièces détachées, auquel cas le délai peut s’étendre jusqu’à 7 jours ouvrés.

Aucun dépassement de délai ne pourra donner lieu à indemnisation.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que l’exécution de la prestation a débuté avec son accord.

Article 6 – Garantie et Responsabilité

1. Garantie contractuelle
   • Assistouest Informatique garantit la conformité de ses prestations pour une durée de 15 jours après leur exécution.
   • La garantie couvre uniquement les prestations réalisées et ne s’étend pas aux éventuelles pannes ultérieures résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence ou d’une intervention tierce.
2. Support et assistance
   • Durant la période de garantie, Assistouest Informatique assure un support technique gratuit pour toute demande liée à la prestation initialement réalisée.
3. Limitation de responsabilité
   • Assistouest Informatique ne saurait être tenu responsable de toute perte de données, de panne logicielle ou matérielle survenant après l’intervention, sauf en cas de faute avérée de sa part.
   • La responsabilité de Assistouest Informatique est strictement limitée au montant de la prestation facturée et payée par le client.

Article 7 – Protection des Données Personnelles

Assistouest Informatique s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD).

Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion des prestations et ne sont pas communiquées à des tiers.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en contactant Assistouest Informatique à son siège social.

Article 8 – Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français (catastrophes naturelles, grèves, pandémies, etc.).

Dans de telles circonstances, l’exécution des obligations sera suspendue jusqu’à la cessation de l’événement en cause.

Article 9 – Modification des CGV

Assistouest Informatique se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
Les conditions applicables seront celles en vigueur au jour de la commande, telles que communiquées au client.

Article 10 – Droit Applicable et Résolution des Litiges

1. Droit applicable
   • Les présentes CGV sont soumises au droit français.
2. Juridiction compétente
   • En cas de différend entre Assistouest Informatique et le client, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
   • À défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours, toute contestation sera portée devant les tribunaux compétents de Nantes, seuls compétents en cas de litige.

Fait à Nantes, le 11/02/2025