Conditions générales de vente
Les présentes conditions encadrent les prestations de dépannage, de réparation et d’assistance informatique proposées par Assistouest Informatique. Elles précisent les modalités de commande, d’intervention, de paiement et les responsabilités de chaque partie.
Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un document qui définit les règles et obligations entre une entreprise et ses clients lors d’une vente ou d’une prestation de service. Elles précisent ce qui est vendu, à quel prix, comment se passe le paiement, la livraison, les garanties, et les recours en cas de litige. Ce document est essentiel pour éviter les malentendus et protéger à la fois l’entreprise et le client.
Dans les CGV, on trouve souvent des informations sur le processus de commande, les délais d’exécution, les moyens de paiement acceptés et les conditions d’annulation. Par exemple, elles peuvent préciser qu’un client doit payer à la commande et que le vendeur n’accepte pas les chèques. Elles incluent aussi les droits du client, comme le droit de rétractation (possibilité d’annuler un achat dans un délai donné).
Les CGV sont obligatoires pour les ventes entre professionnels et fortement recommandées pour les ventes aux particuliers.
Article 1 – Identification de l’Entreprise
Dénomination légale : Adrien PIRON
Nom commercial : Assistouest Informatique
Statut juridique : Auto-entrepreneur
Siège social : 530 Route de Saint Joseph, 44300 Nantes
Numéro SIRET : 91524134300010
TVA : Non applicable conformément aux dispositions du Code Général des Impôts (article 293 B CGI).
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations contractuels entre Assistouest Informatique et ses clients, qu’ils soient personnes physiques ou morales, dans le cadre des prestations proposées.
Article 2 – Objet et Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par Assistouest Informatique, notamment :
- Dépannage informatique et réparation d’ordinateurs
- Création de sites web
- Conseil et guide d’achat informatique
Toute commande passée auprès de Assistouest Informatique implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Aucune condition particulière ni aucun document externe ne saurait prévaloir sur ces CGV, sauf accord écrit et exprès de l’entreprise.
Article 3 – Diagnostic informatique
Le diagnostic est une prestation indépendante, consistant en l’analyse des symptômes, la réalisation de tests matériels et/ou logiciels, l’inspection des composants et l’identification des causes possibles d’un dysfonctionnement.
Le diagnostic est soumis à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Assistouest Informatique ne peut garantir que le diagnostic aboutira à une réparation immédiate ou définitive de l’appareil.
Certaines pannes peuvent avoir entraîné des dégradations irréversibles avant l’intervention. Par exemple, un ventilateur défectueux peut provoquer une surchauffe prolongée susceptible d’endommager durablement d’autres composants, même après remplacement du ventilateur.
Le diagnostic est facturé selon le tarif en vigueur dans les cas où le client décide de ne pas procéder à la réparation proposée ou lorsque la réparation ne permet pas de résoudre le problème.
Le diagnostic est offert uniquement lorsque le client accepte immédiatement la réparation proposée, selon les conditions précisées par Assistouest.
Article 4 – Processus de Commande et Formation du Contrat
Les commandes peuvent être passées par téléphone ou par courrier électronique. Toute commande fera l’objet d’une confirmation écrite de la part d’Assistouest Informatique.
Une commande est réputée ferme et définitive dès l’accord du client, matérialisé par l’un des éléments suivants :
- Un devis signé
- Une acceptation écrite (courriel, mail, message, etc.)
- Un accord oral exprimé lors de la prise de rendez-vous ou du dépôt du matériel
- Le versement d’un acompte, lorsque celui-ci est exigé
Toute demande de modification ou d’annulation doit être formulée par écrit avant le début de l’exécution de la prestation. Elle demeure soumise à l’accord d’Assistouest Informatique.
Article 5 – Prix et modalités de paiement
Les tarifs destinés aux consommateurs sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Pour les clients professionnels uniquement, tout retard de paiement entraîne l’application des pénalités prévues par les dispositions applicables du Code de commerce ainsi que de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Cette indemnité ne s’applique pas aux clients consommateurs.
Article 6 – Délais d’exécution
Les délais d’intervention ou de réparation communiqués au client sont estimatifs, sauf lorsqu’une date ou un délai d’exécution a été expressément convenu.
En cas de retard dans l’exécution d’une prestation, le consommateur conserve l’ensemble des droits qui lui sont reconnus par les dispositions impératives du Code de la consommation, notamment les articles L. 216-1 et suivants.
Article 6 – Droit de rétractation
Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation, celui-ci dispose d’un délai de quatorze jours pour l’exercer dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Lorsque le consommateur souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration de ce délai, Assistouest Informatique recueille sa demande expresse conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation. Le consommateur reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation lorsque la prestation aura été entièrement exécutée.
En cas de rétractation après le commencement de l’exécution expressément demandé par le consommateur, celui-ci reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux travaux d’entretien ou de réparation devant être réalisés en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par celui-ci, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à cette urgence.
Article 7 – Responsabilité
Assistouest Informatique est responsable, dans les conditions du droit commun, des dommages résultant directement d’un manquement qui lui est imputable.
Le client est invité à effectuer, lorsque cela est possible, une sauvegarde de ses données avant toute intervention. Assistouest Informatique ne peut être tenue responsable d’une perte de données résultant d’une panne ou d’une dégradation préexistante et non imputable à son intervention.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter les droits à réparation dont bénéficie le consommateur en application des dispositions légales impératives.
Article 8 – Médiation de la consommation et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client consommateur est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à Assistouest Informatique afin de rechercher une solution amiable.
Après réclamation écrite préalable auprès d’Assistouest Informatique et à défaut de réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir toute juridiction compétente conformément aux règles de droit commun.
Conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.